Ce qu'a décidé le Tribunal
L'affaire portait sur un règlement limitant l'usage des appartements. Le Tribunal fédéral a jugé que la communauté des copropriétaires peut interdire la location touristique de courte durée par son règlement, s'il a été adopté à la majorité requise. L'interdiction vaut aussi pour les acheteurs ultérieurs.
Comment lire le règlement
- Chercher les mots « affectation », « usage », « location », « location touristique », « activité commerciale ».
- Vérifier si le règlement a été modifié récemment et à quelle majorité.
- Demander à l'administrateur les décisions de l'assemblée sur la location courte.
- Contrôler les règles sur le bruit, les déchets et l'accès : ce sont elles qui créent les plaintes.
Louer sans conflit
Même là où c'est permis, les voisins comptent. Notre système enregistre les hôtes avant l'arrivée, envoie le règlement de maison dans leur langue, limite le nombre de personnes et tient un journal des problèmes signalés. Avec notre ménage, chaque pièce est photographiée à la fin : déchets et parties communes ne retombent pas sur le voisin.
Questions fréquentes
La copropriété peut-elle interdire Airbnb ?+
Oui : selon le Tribunal fédéral (ATF 145 III 400), un règlement de PPE peut valablement interdire la location courte.
L'interdiction vaut-elle si j'ai acheté avant ?+
Elle lie tous les copropriétaires si le règlement a été valablement modifié ; mieux vaut se faire conseiller sur son adoption.
Que vérifiez-vous avant de gérer un logement ?+
Règlement de PPE, décisions de l'assemblée, autorisations communales et capacité du logement.
Sources
Information générale à la date indiquée, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles changent : vérifiez toujours auprès de votre commune.